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Avant, nos chers forfaits de téléphonie mobile et d’internet bénéficiait d’une ristourne de l’état : une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% sur certains services. Hors, l’état a décidé de supprimer cette TVA réduite ! Si votre forfait augmente, vous aurez le droit de résilier gratuitement. Et les élus sont…

Pour savoir si votre forfait va augmenter :

SFR : http://assistance.sfr.fr/accueil/tarifs/prix-forfait-tva-mobile/as-3221-71258 => effective 1er Février

Bouygues Telecom : http://www.espaceclient2.bouyguestelecom.fr/mes_news/tout_savoir_sur_la_hausse_de_la_tva (Vous serez personnellement informé par courrier de cette modification un mois avant si votre offre est concernée. Bouygues Telecom définira les forfaits en hausse en Janvier…) => effective 1er Mars

Orange : http://mobile.orange.fr/content/ge/high/v2_offre_boutique/offre/offres/images/hausse_tva.pdf => effective 1er Février

Votre forfait augmente et vous avez eu votre forfait avant novembre : résiliez !

Sans mention contraire dans le contrat que l’on a signé, l’opérateur ne peut pas augmenter le prix TTC sans permettre la résiliation sans frais (L121-84 du code de la consommation). Et d’après l’article R132-1 du Code de la consommation les clauses d’augmentations dont on nous informe par mails et courriers n’étaient pas référencées lors de la signature du contrat donc elle ne sont pas applicables et c’est un motif de résiliation sans frais.

Ne pas résilier avant la prise à effet de l’augmentation ! (1er Février pour SFR et Orange, 1er Mars pour Bouygues Telecom)

Envoyer une lettre de résiliation :

Adresses :

Orange Service Clients/résiliation BP 331 90006 Belfort Cedex

SFR Service Résiliation TSA 21114 57757 Metz cedex 9

Bouygues Telecom Service résiliation 60436 Noailles Cedex

Lettre type :

Objet: Demande de Résiliation et de Portabilité

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir un courrier me stipulant que mon abonnement sera augmenté dès le mois de février 2011. Je vous fais part de mon désaccord concernant cette augmentation modifiant les conditions contractuelles. Par cette présente lettre, je vous fais part de ma décision de résilier mon contrat d’abonnement n°######### à compter du 01 Février 2011 et cela sans frais conformément aux termes de l’article L 121-84: « Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l’information selon laquelle ce dernier peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification. » (cf. votre courrier). Je précise enfin que toute facturation abusive de frais serait perçue comme un manquement à la lettre de l’article L121-84 du Code de la Consommation et ne saurait en aucun cas être acceptée. Ma portabilité étant éligible je vous demande également de me permettre cette portabilité une fois mon contrat résilié conformément à la décision n° 02-549 de l’Autorité de régulation des télécommunications.

En vous remerciant par avance, je vous prie de m’informer en retour par courrier de la confirmation de ma demande.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.

Plus d’info: http://www.lefigaro.fr/hightech/2010/12/24/01007-20101224ARTFIG00400-tva-comment-resilier-son-forfait-mobile-avant-l-heure.php

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